Fin de l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire

CDG38
RH
24/12/2021

L’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prendra fin au 31 décembre 2021. Ainsi, les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter du 1er janvier 2022 à l'encontre des décisions qui étaient concernées par ce dispositif ne seront plus soumis à ce préalable obligatoire. Toutes les administrations, collectivités et institutions concernées par l’expérimentation de la MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées. Vous trouverez ci-après la note du Conseil d'Etat sur ce sujet : Note Conseil d'Etat - Fin de l'expérimentation de la MPO