Evolution des règles de versement de la prestation RAFP

Carrières
3/05/2019

Les règles de versement de la prestation RAFP, évoluent à compter du 1er mai 2019.

Le 28 mars 2019, le conseil d'administration de l'ERAFP (Etablissement de la retraite additionelle de la fonction publique) a approuvé une délibération précisant les nouvelles modalités de versement du capital par fraction. 

Cette délibération a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 9 du décret 2004-569 du 18 juin 2004 modifié par le décret 2018-873 du 09 octobre 2018.