Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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RH
15/06/2020

Ce texte fait suite à l'article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et modifie les règles d’octroi d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. 

Dans la fonction publique territoriale, les ASA qui pouvaient être octroyées suite à la perte d’un enfant, notamment leur durée, étaient auparavant laissée à la libre appréciation des employeurs publics. 

Les changements concernent les agents du public viennent d’abord se traduire par une augmentation de la durée des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées aux agents publics qui perdent un enfant. Ainsi désormais les fonctionnaires et les agents contractuels ont le droit de bénéficier : 

  • d'une première ASA de cinq jours ouvrables, à prendre au moment du décès. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés.

  • d’une seconde ASA complémentaire de huit jours qui peut être attribuée aux fonctionnaires en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Cette autorisation d’absence peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

De plus, le délai de carence est supprimé en cas d'arrêt maladie pris suite à cette perte. En effet, par dérogation, le délai de carence ne s’applique pas pour le premier arrêt de travail pris dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant, ou d’une personne à charge, âgé de moins de 25 ans. Cette disposition s’appliquera aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

En ce qui concerne le don de jours de repos, le mécanisme est étendu. Si un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions d’application de la mesure aux agents publics civils et militaires, il est déjà prévu que le chef de service est informé du don de jours de repos et qu’il ne peut pas s’y opposer.

En outre,  pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) continuent à être versés en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret. 

L'employeur ne peut rompre le contrat d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a effectivement la charge. Un licenciement est toutefois possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.