Droit de grève et continuité de service

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CDG38
28/02/2020

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 2019, s’est prononcé sur la lecture de l’article 56 de la loi du 6 août 2019. Pour mémoire, cet article permet notamment la conclusion d’un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives pour assurer la continuité de certains services publics (collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, et de restauration collective et scolaire) dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public.

Le même article mentionne également la possibilité, dans le cas où un préavis de grève a été déposé, d’imposer aux agents des services susmentionnés et qui ont déclaré leur intention de participer à la grève, de leur imposer d’exercer ce droit dès la prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un « désordre manifeste » dans l’exécution de ce service.

Dans son arrêt du 20 décembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé que cette possibilité pouvait s’appliquer indépendamment de la conclusion de l’accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives. Cela signifie que cette partie de l’article 56 est directement applicable, même en l’absence d’accord.

Le juge administratif ne s’est en revanche pas encore prononcé sur les autres limitations du droit de grève apportées par l’article 56 de la loi du 6 août 2019, notamment celles contenues au II de cet article (obligation d’information au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de 24h avant de reprendre le service).

La note sur le droit de grève a été mise à jour en conséquence.