Dispositif de la rupture conventionnelle aux agents employés à temps non complet par plusieurs employeurs

RH
20/07/2020

Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l'intéressé sa qualité de fonctionnaire.

Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu'un agent titulaire est employé à temps non complet par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d'un seul des employeurs. Elle doit être mise en œuvre auprès de l’ensemble des employeurs, que la demande émane de l’un d’entre eux ou de l’agent.

La perte de la qualité de fonctionnaire de l'agent sera effective pour tous ses emplois, et chaque employeur devra verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture conventionnelle en fonction de la quotité de travail.

S’agissant du versement de l’allocation de retour à l’emploi, les règles de droit commun continuent à s’appliquer : la charge financière de l'ARE reviendra à l'employeur qui aura employé l'agent pendant la durée la plus longue durant la période d'affiliation de référence. En cas d'égalité de durée, cette charge incombera à l'employeur avec lequel l'agent a été lié par son dernier engagement en date.

 
La note relative à la rupture conventionnelle a été mise à jour en conséquence