Déontologie, de nouveaux décrets pour vous aiguiller

Carrières
12/03/2020

Les articles 34 et 35 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont modifié les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux obligations déontologiques applicables aux agents publics.

Les décrets d’application de ces nouvelles dispositions ont été publiés à la fin du mois de janvier 2020.

 

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 concerne les contrôles déontologiques dans la fonction publique et précise les nouvelles procédures de contrôle pour les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, en indiquant notamment la liste de ces emplois.

 

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 est quant à lui relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt, prévue à l’article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Il modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d’une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration.

 

Ces décrets sont entrés en vigueur au 1er février 2020.

 

Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur l’évolution du cadre déontologique dans la fonction publique grâce à cette note de la DGAFP, qui renvoie vers une fiche synthétique.

La HATVP met également de nombreuses ressources à votre disposition, notamment un tableau récapitulatif des responsables publics soumis à son contrôle au titre de leurs obligations déclaratives et un tableau des agents et responsables publics soumis à un contrôle déontologique dans le cadre d’une mobilité public / privé.

A noter que la saisine de la HATVP par l’administration n’est obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour tous les autres emplois, l’administration procède seule à ce contrôle. En cas de doute, les collectivités peuvent saisir directement le référent déontologue, dont le rôle est renforcé. Vous trouverez les explications et démarches pour saisir le référent déontologue sur cette page du site internet du CDG 38.