Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 : nouveautés PPR

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4/05/2022

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) des fonctionnaires territoriaux et détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire. Ces nouvelles règles s’appliquent aux procédures de reclassement et aux PPR engagées à la date de son entrée en vigueur, le 1er mai.

La note relative à la PPR sera prochainement mise en jour sur le site.