Dans la continuité de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ce décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire (comptables publics et assimilés, organismes relevant du code de la sécurité sociale et trésoriers militaires). Le cautionnement et la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur ne sont plus de mise.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public, organismes relevant du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
La direction générale des Finances publiques et la direction du Budget ont publier un vademecum, constitué de plusieurs plaquettes explicatives, particulièrement claires, sur la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publiques notamment le diaporama https://www.budget.gouv.fr/documentation/gestion-publique/reforme-de-la-responsabilite-des-gestionnaires-publics
L’Etat actualise aussi une courte vidéo https://www.youtube.com/watch?v=r9vY9oF5zfY.