Convention de participation de protection sociale complémentaire (complémentaire santé / garantie maintien de salaire) - Prolongation 2019 et prise en charge de la prestation dans la cotisation additionnelle

RH
11/07/2018

Conformément aux possibilités ouvertes par le décret 2011-1474, la convention de participation est prolongée d’une année et se terminera ainsi au 31 décembre 2019.

 

Pour la santé avec Intériale Mutuelle, le Comité de suivi de la convention a mis en évidence un déséquilibre financier du contrat à hauteur de 351 912,00€ pour l’année 2017 (chiffres au début février 2018) ce qui correspond à un équilibre prime / cotisation de 117,1 %. Toutefois, vu le volume conséquent et en constante progression du contrat ainsi que les négociations menées avec la mutuelle, une revalorisation de 3% de l’ensemble des taux de cotisation pour 2019 est proposée. Cette hausse inclue l’évolution annuelle du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), sur lequel la cotisation est basée.

 

En ce qui concerne la garantie maintien de salaire avec la Mutuelle SOLIMUT (MFP), la tarification ne bougera pas pour cette année 2019. En outre la prise en charge de la disponibilité d’office pour raison médicale est étendue à compter du 01/01/2018 :

- Agents titulaires à temps complet (« CNRACL ») : Prise en charge de la disponibilité d’office  suite à congés de longue maladie et de longue durée pour une durée d’un an (la disponibilité d’office suite à maladie ordinaire est  déjà  prévue au contrat).

- Agents titulaires à temps non complet (« IRCANTEC ») : Prise en charge de la disponibilité d’office  suite à congé de grave maladie  pour une durée d’un an (la disponibilité d’office suite à maladie ordinaire a déjà  été ajoutée au contrat par dont acte).

 

Les agents adhérents peuvent résilier leur contrat, par courrier recommandé avec accuser de réception avant le 31 octobre 2018 pour un effet au 31 décembre 2018.

 

Les employeurs signataires de la convention peuvent mettre un terme à la convention par courrier recommandé, avec également un préavis de deux mois avant la fin de l’année civile.

 

La collectivité est tenue d’informer les agents de ces nouvelles dispositions.

 

L’ensemble des équipes Intériale et SOLIMUT se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

 

D’autre part, le Conseil d’Administration du CDG38 a fait le choix d’atténuer les dépenses des employeurs affiliés en votant le 5 juin dernier le financement de l’adhésion aux contrats groupe en matière de mutuelle via la cotisation additionnelle.

 

Ainsi, les facturations relatives à la protection sociale complémentaire sont supprimées pour les collectivités affiliées.

 

Document complémentaire : Brochure Contrats groupe

 

>> Contact : 04 76 33 20 33 / marches@cdg38.fr