Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire / Délai supplémentaire

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RH
3/08/2018

Dans le but de permettre à un plus grand nombre de collectivités d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire, la date limite d’adhésion est repoussée au 31 décembre 2018.

 

Pour les collectivités affiliées au CDG38, cette mission (adhésion au dispositif et conduite d’éventuelles médiations) est sans coût supplémentaire. Elle est incluse dans la cotisation.

 

En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, au prix d’une procédure complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité. La médiation permet d’imaginer une solution gagnant/gagnant pour la collectivité et l’agent.

 

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation, la convention et un modèle de délibération.

 

Documents complémentaires :

 

Pour tout renseignement complémentaire,

>> Contact : Sylvie Fugier sfugier@cdg38.fr / 04.76.33.20.33