Demat / Archives
27/01/2023
Les registres de naissance et de mariage ne sont communicables librement qu’après un délai de 75 ans. Mais les généalogistes professionnels peuvent obtenir des copies des actes qu’ils contiennent s’ils remplissent les conditions suivantes :
- délivrance d’une autorisation de consultation par le service interministériel des Archives de France,
- obtention d’un mandat ou d’une demande d’un notaire, d’un organisme d’assurance ou de de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.
Une circulaire co-signée du Ministre de la justice et du Ministre de la culture rappelle et détaille ces modalités d'accès.