Liste des médecins agréés
Missions de la médecine professionnelle
- Assurer le suivi médical des agents des collectivités et établissements publics (visites annuelles, d'embauche, de reprise, vaccination)
- Analyser les accidents du travail survenus pour définir les moyens de diminuer les risques,
- Donner un avis sur les conditions de travail, des agents après visite des locaux et participation aux réunions des CHS.
TEXTEs FONDATEURS
Les collectivités et leurs établissements publics disposent d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive créé dans les conditions définies :
- à l’article 11 du décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 relatif à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
- à compter du 1er janvier 1980
- pour tous les agents territoriaux titulaires ou non titulaires, à temps complet ou incomplet, y compris pour le personnel de type Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi.
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le Décret 2008-339 du 14 Avril 2008, définit ses missions et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne lasurveillance médicale du personnel que l’action sur le milieu professionnel.
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 fixe les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, règles prévoyant notamment la consultation du Service de Médecine Professionnelle et Préventive au cours de la procédure de reclassement.
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précise le rôle du médecin du SMPP dans les procédures de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme s’agissant des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux.
Au chapitre XIII de la loi de 1984 (Art 108-2)
La loi du 20 décembre 1978 a rendu OBLIGATOIRE pour les collectivités le recours à un service de Médecine Professionnelle et Préventive :
Trois décrets définissent le cadre juridique d’intervention du Service de Médecine Professionnelle et Préventive :
Les dispositions du Code du Travail relatives aux services de Santé et Travail s’appliquent également en tant que de besoin.
Nos moyens
- 2 secteurs géographiques :
- Nord Isère : 3 médecins , 1 assistante – plan d’accès
- Sud Isère : 4 médecins , 2 assistantes – plan d’accès