Constitution des dossiersLa commission de réforme
Le Centre de Gestion de l'Isère assure le secrétariat
de la commission de réforme des personnels stagiaires et titulaires
relevant de la fonction publique territoriale.
C'est une instance tripartite et consultative.
- un président de séance
- 2 médecins généralistes
- 2 représentants de l'employeur (élus)
- 2 représentants du personnel appartenant à la CAP (commission administrative paritaire) dont relève l'agent concerné
La commission de réforme est consultée notamment dans les cas suivants :
- l'imputabilité au service (d'un accident survenu sur le lieu du travail, ou d'un accident de trajet) non reconnu par l'employeur ou si celui-ci émet des réserves
- la détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité
(ATI) octroyée à un agent dont le taux d'invalidité
permanente partielle (IPP) après résultat d'expertise
médicale :
- est égale ou supérieur à 10 % pour les accidents de service ou de trajet
- à partir du 1er % pour les maladies professionnelles reconnues par la commission de réforme
- la mise en retraite pour invalidité si l'agent est reconnu totalement et définitivement inapte à reprendre ses fonctions après accident de service, accident de trajet, congé de congé de longue maladie, congé de longue durée et qui a moins de 108 trimestres de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales) ou si l'agent refuse la procédure de retraite pour invalidité.
- les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle non reconnue par l'employeur ou si celui-ci émet des réserves, toutefois, compte tenu de la complexité des dossiers de reconnaissance, nous vous conseillons de consulter la commission de réforme pour avis
- les demandes de rechutes après maladie professionnelle, accident de service ou accident de trajet
- toutes les reprises à temps partiel thérapeutique après accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle, ainsi que les prolongations, dans la limite des 12 mois maximums réglementaires
Lorsque la commission de réforme re�oit une demande, elle dispose d'un délai d'un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'instructions, enquêtes et expertises complémentaires.
Les procédures :La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :
- par l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la commission de réforme
- à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la commission de réforme dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine par l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
- prendre connaissance de leur dossier :
- auprès de leur service des ressources humaines directement mais la partie médicale peut être communiquée à l'agent, sur leur demande ou par l'intermédiaire d'un médecin
- par l'intermédiaire de leur représentant
- présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- se faire entendre lors de cette commission, assisté ou non, d'un médecin de leur choix ou d'un conseiller
Les avis de la commission de réforme ne sont pas considérés
comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Ils ne sont pas communiqués à l'agent par le secrétariat
de la commission de réforme systématiquement, mais peuvent
leur être transmis sur simple demande écrite.
- ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision
- ni la Caisse Nationale de Retraites
- demander des renseignements ou attestations complémentaires
- exiger un nouvel examen par d'autres médecins agréés ou par la commission de réforme
- refuser l'accord de mise en retraite pour invalidité