Constitution des dossiersLe Comité Médical
Depuis le 1er septembre 2010, le Centre de Gestion de l'Isère
assure le secrétariat du Comité Médical Départemental
pour les personnels stagiaires, titulaires et non titulaires relevant de
la Fonction Publique Territoriale
Le Comité Médical est une instance médicale consultative
composée de :
- 2 médecins généralistes
- 1 médecin spécialiste selon l'affection de l'agent
- 1 médecin assurant le secrétariat du Comité Médical
La collectivité doit obligatoirement saisir le Comité Médical avant de prendre sa décision pour :
- La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
- L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
- l'octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire d'au moins 6 mois consécutifs, de longue maladie ou de longue durée
- La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie
- La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- La réintégration à l'issue d'une disponibilité d'office
- L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire
- l'aptitude ou l'inaptitude définitive aux fonctions
- l'admission à la retraite pour invalidité
- Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires
C�est la collectivité employeur qui saisit le Comité Médical et lui transmet la demande formulée par l'agent
- Pour connaître les pièces à joindre au-dossier par type de demande :
Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie qu'il soit complet, contacte le médecin traitant et organise éventuellement l'Expertise.
l'agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix devant le Comité Médical. Ils sont informés de la date de réunion du comité quinze jours auparavant.
l'agent est également informé par le secrétariat du Comité Médical de ses droits concernant la communication de son dossier et des voies de recours possibles.
l'avis du Comité Médical est transmis à la collectivité qui se charge de le notifier à l'agent avec sa décision. Il peut être communiqué directement à l'agent sur sa demande écrite
Quelle est la portée des avis rendus par le Comité Médical ?
Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.
La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsque elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.
Attention dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Comité Médical :
- Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
- Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
- Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée
Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou par l'agent concerné devant le Comité Médical Supérieur.
La collectivité peut demander au Comité Médical de faire procéder à une contre-expertise et solliciter un second avis.