Fiches procéduresLe pôle instances paritaires
La personne chargée des instances paritaires, assistée d'une secrétaire :
- Prépare l'ensemble des réunions
- Rédige des notes de présentation pour les séances
- Apporte des réponses statutaires de base
- Conseille les collectivités
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie : A, B ou C. Il existe donc une CAP pour chacune de ces catégories.
Les instances paritaires sont composées à parité de représentants des employeurs (désignés par le conseil d'administration du centre de gestion) et de représentants du personnel, élus par les agents des collectivités.
Chaque membre titulaire a un suppléant
La CAP de Catégorie A compte 7 sièges; En Catégorie
B, 8 sièges ; En Catégorie C, 8 sièges.
La durée du mandat est de six ans.
La présidence des CAP est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
Les CAP émettent des avis sur les dossiers qui leur sont présentés, ou formulent des propositions sur les questions relevant de leur compétence.
L'autorité territoriale n'est pas liée par les avis ou les propositions des CAP, mais elle est tenue de les recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Les CAP doivent être obligatoirement consultées pour tous les cas suivants :- Prolongation de stage
- Licenciement en cours ou à l'expiration du stage pour insuffisance professionnelle
- Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale
- Avancement de grade
- Promotion interne
- Mutation avec changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé
- Mise à disposition et réintégration suite à une mise à disposition
- Détachement et renouvellement de détachement
- Réintégration et réaffectation après un détachement
- Intégration après une période de détachement
- Détachement pour inaptitude physique et reclassement pour inaptitude physique
- Placement en position hors cadres
- Mise en disponibilité sur demande
- Réintégration et maintien en disponibilité
- Demande de réintégration d'un agent à l'issue d'une période de privation des droits civiques
- Communication de la décision de rejet d'une demande de congé pour formation syndicale
- Refus d'acceptation de la démission d'un agent
- Licenciement après refus de trois offres d'emplois
- Licenciement à l'expiration d'un congé de maladie pour refus d'acceptation du poste proposé
- Incompatibilité de la désignation d'un agent pour l'exercice d'une décharge syndicale avec la bonne marche du service
- 2ème et 3ème refus successifs à une demande de formation formulée par un agent
• Lors des difficultés au cours de l'entrée en fonctions:
• Pour la progression de carrière:
• Tout au long de la carrière:
• En fin de carrière:
• Exercice des droits syndicaux:
Dans certains cas, la CAP peut être saisie par l'agent, notamment en cas de:
- Litige lié à l'exercice des fonctions à temps partiel
- Demande de révision de la notation
Le conseil de discipline :
- Le conseil de discipline doit être consulté par la collectivité avant l'application de sanctions disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire.
- Il est composé de membres des CAP et présidé par un magistrat du tribunal administratif.
- Le conseil de discipline régional de recours se prononce sur les recours formulés par les fonctionnaires sanctionnés. Il est placé auprès du Centre départemental de gestion du Rhône.