Calendrier des CAP


Le calendrier des réunions des Commissions administratives paritaires des catégories A, B et C :

Dates des réunions
Dates limites de réception des dossiers
CAP A
14 Février 2012
24 Janvier 2012
 
27 Mars 2012
06 Mars 2012
 
15 Mai 2012
24 Avril 2012
 
12 Juin 2012
22 Mai 2012
 
25 Septembre 2012
04 Septembre 2012
 
20 Novembre 2012
30 Octobre 2012
 
11 Décembre 2012
20 Novembre 2012
CAP B
14 Février 2012
24 Janvier 2012
 
27 Mars 2012
06 Mars 2012
 
15 Mai 2012
24 Avril 2012
 
19 Juin 2012
29 Mai 2012
 
25 Septembre 2012
04 Septembre 2012
 
20 Novembre 2012
30 Octobre 2012
 
11 Décembre 2012
20 Novembre 2012
CAP C
01 Mars 2012
09 Février 2012
 
05 Avril 2012
15 Mars 2012
 
10 Mai 2012
19 Avril 2012
 
14 Juin 2012
24 Mai 2012
 
05 Juillet 2012
14 Juin 2012
 
27 Septembre 2012
06 Septembre 2012
 
08 Novembre 2012
18 Octobre 2012
 
13 Décembre 2012
22 Novembre 2012


Pour être recevables, les dossiers doivent comprendre :

    • La fiche collectivité complétée ou la lettre de saisine de l'autorité territoriale qui doit préciser le nombre d'habitants de la commune ou de l'établissement public
    • Le nombre d'agents employés par la commune ou l'établissement public
    • - Les nom, prénom(s), grade, âge, situation familiale et adresse personnelle des agents concernés par le dossier soumis à l'examen de la CAP (à l'exception des seuls dossiers d'avancement de grade)
    • Le cas échéant, la lettre de demande ou d'accord de l'intéressé (disponibilité, détachement, mise à disposition, …) ;
    • Le cas échéant, le projet de contrat de travail ou de convention (activité privée, disponibilité, détachement, …) ;
    • Le cas échéant, l'avis du comité médical et la description du poste qui sera occupé par l'intéressé (reclassement pour inaptitude physique).


Cas de saisine
Références 1 2
Prolongation de stage
- art. 4 D. n° 92-1194 du 04/11/92
Licenciement en cours ou à l'expiration du stage
- art. 5 D. n° 92-1194 du 04/11/92
Demande de réintégration d'un agent à l'issue d'une période de privation des droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
- art. 24 L. n° 83/634 du 13/07/84
Activités lucratives, salariées ou non, dans une entreprise privée et activités libérales
- art. 25 L. n° 83-634 du 13/07/83
- art. 95
Promotion interne (changement de cadre d'emplois)
- art. 39
Mutations au sein de la collectivité ou de l'établissement comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés
- art. 52
Licenciement, à l'expiration d'un congé maladie, pour refus d'acceptation du poste proposé
- art. 57 (2°, 3° et 4°)
- art. 17 D. n° 87-602 du 30/07/87
Communication de la décision de rejet d'une demande de congé pour formation syndicale
- art. 57 (7°)
- art. 2 D. n° 85-552 du 22/05/85
Litiges relatifs à l'exercice de fonctions à temps partiel
- art. 60
- art. 3 D. n° 95-470 du 24/04/95
Cas de saisine
Références 3 4
Mise à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public, et renouvellement
- art. 61
- art. 3 D. n° 85-1081
Mise à disposition auprès d'un organisme d'intérêt général, et renouvellement
- art. 62
Réintégration suite à mise à disposition si l'agent ne peut être affecté sur son ancien poste
- art. 13 D. n° 85-1081 du 08/10/85
Détachement et renouvellement (à l'exception des détachements de droit 5)
- art. 64
- art. 27 D. n° 86-68 du 13/01/86
Réintégration et réaffectation après un détachement
- art. 67
Décision de fin de détachement
- en cas de motif disciplinaire
ou prise en considération de la personne
- en cas de litige
- Pas de références mais saisine de la CAP souhaitable
- CE du 12 mai 2003
 
Détachement pour inaptitude physique - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Placement en position hors cadres et réintégration
- art. 70
- art. 27 D. n° 86-68 du 13/01/86
Placement en position hors cadres et réintégration
- art. 70
- art. 27 D. n° 86-68 du 13/01/86

Placement en disponibilité et renouvellement (à l'exception de la mise en disponibilité de droit 6 )

Réintégration, maintien en disponibilité (au terme d'une période de disponibilité)

- art. 72
- art. 27 D. n° 86-68 du 13/01/86
- art. 26 D. n° 86-68 du 13/01/86


- CE du 17/11/99 - commune de Port Saint Louis du Rhône

Notation et demande de révision de la note seule, de l'appréciation littérale seule, ou de la note et de l'appréciation
- art. 76
- art. 5 D. n° 86-473 du 14/03/86
Avancement d'échelon à l'ancienneté minimum
- art. 78
Avancement de grade (à l'intérieur d'un même cadre d'emplois)
- art. 80
Reclassement des fonctionnaires devenus inaptes
- art. 82 à 86
- art. 1er D. n° 85-1054 du 30/09/86
Licenciement pour insuffisance professionnelle
- art. 93
Activités privées des retraités ou des agents en disponibilité
- art. 95
Refus d'acceptation de la démission d'un agent
- art. 96
Licenciement après refus de 3 offres d'emplois
- art. 97
Incompatibilité avec la bonne marche du service de la désignation d'un agent pour l'exercice des décharges syndicales
- art. 100
- art. 18 D. n° 85-397 du 03/04/85
Mise à disposition d'une organisation syndicale
- art. 100
- art. 1er D. n° 85-447 du 23/04/85
Affectation et mutation des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les conditions prévues aux articles 126 et suivants
- art. 130
Intégration dans un cadre d'emplois après une période de détachement
- art. 38 D. n° 89-229
Travailleurs handicapés (renouvellement du contrat pour un an ; non renouvellement du contrat)
- art. 38
- art. 8 D. n° 96-1087
Décision de rejet de la demande de congé d'un fonctionnaire exerçant un mandat local
- art. 9 L. n° 92-108 du 03/02/92
- art. 1er et 11 D. n° 92-1208 du 16/11/92
2ème et 3ème refus successifs à une demande de formation émanant d'un fonctionnaire
- art. 2 L. n° 84-594 du 12/07/84
Répartition des personnels suite à la dissolution d'un syndicat de communes, d'un district, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté de villes
- art. L. 5212-33 CGCT
- art. L. 5213-24 CGCT
- art. L. 5214-28 CGCT
- art. L. 5215-42 CGCT
- art. L. 5216-29 CGCT

Des fiches de saisine de la CAP sont prévues pour les cas suivants :

- disponibilité
- réintégration suite à disponibilité
- détachement et intégration
- détachement sur emploi fonctionnel
- mise à disposition

Ces fiches sont téléchargeables sur le site internet du centre de gestion : espace collectivités/documents téléchargeables/rubrique gestion du personnel/ instances paritaires.

1
 A défaut de précision, les articles cités font référence à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
2
 Abréviations : L = loi ; D = décret ; CGCT = code général des collectivités territoriales.
3
 (art. 4 D. n° 86-68 du 13/01/86) Le détachement est de droit pour :
  • exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes, de Maire d'une commune de 10 000 habitants au moins, d'Adjoint au maire d'une commune de 30 000 habitants au moins, de Président ou de Vice-Président ayant délégation de l'exécutif des Conseils Régional ou Général ;
  • accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour préparer un concours ;
  • exercer un mandat syndical.
4
(art. 24 D. n° 86-68 du 13/01/86) La disponibilité est de droit, sur demande, pour :
  • donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves
  • élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
  • suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des missions du fonctionnaire.
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