Mutuelle

Convention de Protection sociale, avec participation employeur

Les collectivités locales et les établissements publics peuvent désormais participer au financement des contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits par les agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011). Elles ont deux possibilités :

  • soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont "labellisés" via une procédure nationale (liste de ces contrats sur le site du ministère de l’Intérieur),
  • soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation.

Comme les dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée le lui permettent, et à la demande de nombreuses collectivités, le CDG 38 a mené une procédure de consultation en vue de conclure des conventions de participation en santé et en prévoyance à date d’effet du 1er janvier 2013.

Les collectivités qui souhaitent permettre à leurs agents de bénéficier des garanties et des taux mutualisés pour leurs contrats santé et/ou prévoyance, doivent déterminer le montant de leur participation financière et adhérer à l’une ou aux deux conventions de participation.

 

 

>> Contact :
Sébastien EPIS
04 76 33 20 33
marches@cdg38.fr