La médiation administrative

CDG38
13/06/2017

Le gouvernement entend promouvoir les modes amiables de règlement des différends, notamment entre employeurs et agents publics.

La loi du 18 novembre dernier prévoit l’expérimentation de la « médiation préalable obligatoire », avec l’aide d’un tiers, à la demande d’une des parties ou du juge.

A l’avenir, le tribunal administratif ne pourrait donc plus être saisi faute de tentative préalable de médiation. L’idée étant qu’une solution amiable, construite par les parties, sera plus efficace qu’une procédure contentieuse, longue et couteuse.

La justice administrative a organisé une réunion à ce sujet le 9 juin dernier et le CDG38 est identifié nationalement pour participer à cette expérimentation car nous avons l’expérience, depuis plusieurs années, de nombreuses médiations menées par nos soins pour résoudre des litiges entre agents et employeurs.

Cette expérimentation devrait débuter avant la fin de l’année 2017.

 

Référence : loi du 18 novembre 2016 : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

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